Législation

Vous trouverez dans cette rubrique l'essentiel de la législation concernant les chasseurs de gibier d'eau du Morbihan. Si toutefois vous ni trouviez pas la réponse à vos questions, n'hésitez pas à contacter le secrétariat aux heures d'ouverture (voir rubrique contact) ou golfe56000@gmail.com 

-Le tir du gibier terrestre est autorisé sur le DPM (en respectant l'arrêté d'ouverture) tous les jours sauf les mardi et vendredi, jours de fermeture du gibier terrestre (hors jours feriés) et en respectent, bien sûr, les horaires de chasse terrestre.

-Les appeaux et appelants artificiels d'espèces chassables sont autorisés, leur nombre est illimité.

-Les appelants vivants d'espèces chassables le sont aussi, leur nombre étant limité : 100 appelants maximum en action de chasse, ils doivent être nés en captivité, marqués dans un délai de 20 jours suivant leur naissance par une bague fermée ; les capacités de vol des appelants sont limitées par la taille régulière des rémiges après la mue. Les appelants éjointés avant le 1er septembre 2006 (marqués avec une bague ouverte) peuvent être utilisés jusqu'à leur mort.

Arrêté du 24 juillet 2006

ci-aprés présentation OFB (office de la biodiversité)

OFB carnet appelants 2017 (3.29 Mo)

-L'arrêté du 24 juillet 2006 est légèrement assoupli par l'Arrêté du 31 décembre 2010

-Tout détenteur d'appelants vivants doit tenir à jour un registre et envoyer une déclaration de possession d'appelant à la Fédération (Fédération 02.97.62.11.20). Les modifications du lieu de détention ou l'arrêt de la détention doivent être déclarée auprès de la Fédération dans les 30 jours qui suivent la modification ou la fin de détention définitive d'appelants. Les oiseaux nés en captivités doivent posséder une bague numérotée provenant soit de l'ANCGE, soit d'AVIORNIS organismes agréés et autorisés à délivrer des bagues.

-Arrêté du 14 Février 1977 L'utilisation sur le DPM d'engin flottant (bateau, barque, canoë, etc...), pour la chasse est autorisée mais soumise à déclaration.

Vous devez obligatoirement faire votre déclaration à la DDTM Délégation à la Mer et au Littoral Service Activités Maritimes/Unité Economie Pêche et Aquaculture 88 Av de la Perrière BP 2143 56321 Lorient cedex, 

si vous chassez à bord de votre embarcation. Cette déclaration est à renouveler tous les ans et n'est valable qu'après réception de votre autorisation. A cette demande d'utilisation d'engin flottant, il faut joindre copies du permis de chasser, de la carte ACMM et de votre attestation d'assurance pour la saison.

L'acte de chasse à bord d'un bateau moteur allumé est interdit.

Formulaire déclaration engin flottant : Demande autorisation chasse maritime (106.4 Ko)

Nous vous rappelons que pendant la période d'ouverture générale,

vous avez la possibilité de réguler renard, corneille et pie

tous les jours pendant la periode de chasse

depuis une heure avant le lever du soleil (chef-lieu de Vannes)

jusqu'à une heure après le coucher du soleil.